Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)

July 1, 2017

 
Personnes concernées

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous disposez d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Communes concernées

Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :

  • Plus de 50 000 habitants ;

  • Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Pour savoir si vous devez payer la taxe, consultez la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique .

 

Voir la liste des 1150 communes concernées

 

Logements concernés

Votre logement est imposable s'il est à usage d'habitation.

La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Votre logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier 2017 depuis au moins 1 an.

Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.

Vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

Montant

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,

  • 25 % la 2e année.

Des frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

 

Paiement

 

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

 

Source de l'article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2847

 

 

 

 

Please reload

Posts à l'affiche

Le Poilu de Réaumont

August 7, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents

August 7, 2018

Please reload

Archives